Assurance chômage : ses caractéristiques

1. Assurance chômage : son coût

Le coût de l'assurance chômage s'établit en euros par mois et par tranche de 10 000 € empruntés ou en pourcentage annuel du capital emprunté.

Son coût s'exprime en euros pour 10 000 € empruntés. Le montant des primes mensuelles de l'assurance chômage peut avoir un écart compris entre 1 à 5 €. Les niveaux de garantie sont très différents. Par exemple : un crédit type sur 15 ans, pour une somme de 50 000 €, à 6 % hors assurance. Les tarifs peuvent avoir une incidence actuarielle variant de 0,18 et 0,91 %.

La prime de l'assurance chômage peut varier chaque anné. Dans tous les cas (sauf au Crédit Agricole), sa variation est fonction de l'économie générale du contrat "groupe".

Révision des primes : précisions

Ce sont les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurrances qui définissent l'assurance chômage de groupe. L'assureur peut modifier un contrat en cours. Il lui est toutefois impératif de le faire par écrit (dispositions légales). Dans ces conditions, les modifications lui sont alors opposables. Cependant les assurances de groupe dont l'objet est la garantie de remboursement d'un emprunt voient cette possibilité de modification unilatérale expressément écartée.

Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance chômage est inopposable à l'emprunteur qui n'a pas donné son accord (voir article L. 312-9 du Code de la consommation). En complément, la commission des clauses abusives a demandé de supprimer les clauses ayant pour effet ou pour objet de rendre opposables au consommateur des modifications des conditions de l'assurance auxquelles il n'aurait pas expressément donné son accord (CCA : recommandation 90-01 BOCCRF).

En résumé : l'assureur ne peut modifier seul l'étendue de la garantie de l'assurance chômage, ni dénoncer le contrat en cours pour accroissement de risque.

La prime de l'assurance chômage peut-elle, dans ce cas, être modifiée par l'assureur ?

Le Code de la consommation ne vise pas le prix de la garantie, mais uniquement sa définition des risques et ses modalités de mise en jeu de la garantie. Le contrat entre le créditeur et l'emprunteur faisant la loi des parties, il faut distinguer :

• les contrats d'assurance chômage : la prime est fixée de façon invariable pour toute la durée du crédit ; aucune augmentation de prime d'assurance ne peut être imposée à l'assuré.
• les contrats d'assurance chômage, bien que couvrant le risque de chômage pour la durée de l'emprunt, offrent une garantie pour l'année civile. Elle est reconduite tacitement par période annuelle et contenant une clause de révision. Dans ce cas, et selon les conditions contractuelles, une augmentation de prime d'assurance chômage peut être demandée. L'assuré a le choix : accepter l'augmentation de l'assurance ou demander une diminution de garanties ; en dernier lieu, il peut dénoncer son contrat et renoncer à l'assurance chômage.

Le contrat d'assurance chômage et sa notice doivent prévoir une information préalable en cas de révisions de primes. Les critères de variation de primes sont divers. Cependant ils doivent être suffisamment précis et indiquer les fondements objectifs de la hausse.

2. Assurance chômage : la franchise

Les contrats d'assurance prévoient tous une période pendant laquelle l'assuré bénéficie des indemnités ASSEDIC sans avoir droit à une indemnité au titre de l'assurance chômage, à l'exception toutefois de ceux du Crédit Foncier de France. Appelée "franchise" dans la majorité des cas, cette période est également appelée "délai de carence" (La Poste).

Si elle est prévue au contrat de l'assurance chômage, la franchise se situe en règle générale dans une fourchette allant de 3 à 6 mois. Toutefois, elle peut parfois atteindre 9 mois. Certains établissements (La Poste) offrent deux options à l'assuré : le montant des primes est fonction de l'option choisie. A la Caisse d'Epargne, le délai de franchise dépend des droits acquis en fonction de la durée d'activité en CDI.

3. Assurance chômage  : délai de carence

L'assurance chômage n'est acquise qu'à l'issue d'une période décomptée à partir de la date d'effet de l'adhésion. Cette période est appelée "délai de carence " ou "délai d'attente " (La Poste). La durée du délai de carence est fonction de l'établissement : de zéro (Crédit Foncier, Caisse d'Epargne dans certains cas) à 12 mois, voire 15 mois (BNP pour les salariés en CDI depuis moins de 6 mois). Dans certains établissements (Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel de Bretagne, BNP), le délai de carence dépend de la durée d'activité en CDI.