Assurance décès invalidité - Principe

L'assurance décès-invalidité couvre trois types de garanties : le " décès ", l' " invalidité permanente et absolue " et l' " incapacité temporaire de travail ".

Les deux premières garanties, présentes dans tous les contrats, d'assurance décès-invalidité, assurent le remboursement intégral du capital restant dû en cas de survenance du risque (décès, invalidité totale). La troisième garantie, dont les conditions sont extrêmement différentes d'un contrat à l'autre, prend seulement en charge les mensualités pendant la période d'incapacité de travail.

Si les assurances " décès " et " invalidité totale et permanente " ne posent en pratique que peu de problèmes juridiques, il n'en va pas de même de la garantie " incapacité de travail " qui fait l'objet de nombreux litiges en raison de la définition complexe du risque garanti.

Le principe de fonctionnement d'une assurance décès-invalidité repose sur le questionnaire de santé qui déclenchera ou non l'admission et l'indemnisation de l'assuré. Le questionnaire de santé conditionne la possibilité d'adhésion au contrat " groupe " de la banque et de ce fait la mise en jeu des assurances, qu'il s'agisse de décès, d'invalidité ou d'incapacité. Ce questionnaire de santé, rempli à l'entrée dans l'assurance décès-invalidité, permet à l'assureur de cerner le risque et ainsi d'accepter ou de refuser l'emprunteur dans l'assurance.

L'assuré est obligé " de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier, par l'assureur, les risques qu'il prend en charge" (Code des assurances : art. L. 112-3).

C'est sur la base des déclarations figurant sur ce questionnaire de santé, et pouvant être remises en cause, que l'indemnisation interviendra ou non. D'éventuelles fausses déclarations, omissions ou imprécisions, sont de nature à permettre à l'assureur de refuser son indemnisation, s'il estime que le sinistre correspond à un risque qu'il n'avait pu apprécier correctement au vu des déclarations de l'assuré dans le questionnaire de santé.

En cas de fausse déclaration ou d'inexactitude, deux sanctions sont prévues.

La première sanction : la nullité du contrat d'assurance décès-invalidité. Il faut pour cela que trois conditions soient réunies :

• l'intention de tromper sur un point changeant l'objet du risque :existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration commise volontairement ;
• l'affirmation d'une circonstance inexacte (fausse déclaration) ;
• la " mauvaise foi " : l'assuré déclarant ne pas bénéficier de pension d'invalidité ne pourra être assuré s'il s'avère qu'il en est bénéficiaire.

La seconde sanction : l'omission ou la fausse déclaration n'a pas été faite de mauvaise foi. Dans ce cas, plusieurs solutions sont prévues :

• la fausse déclaration est constatée avant tout sinistre : soit le contrat est maintenu contrat avec augmentation de prime, soit le contrat est résilié dix jours après une mise en demeure ;
• la contestation n'intervient qu'après un sinistre : l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient dû être payées si le risque avait été exactement déclaré.

L'âge de l'emprunteur est un élément déterminant ; il conditionne d'une part l'entrée dans l'assurance décès-invalidité et d'autre part la mise en jeu des garanties. L'âge d'admission dans l'assurance décès-invalidité varie en fonction de la garantie souscrite (par exemple moins de 70 ans pour l'assurance décès et moins de 65 ans pour l'incapacité de travail), l'assurance ne sera mise en jeu qu'avant un âge précis, déterminé contractuellement.

On notera à cet égard que l'âge limite de souscription d'une assurance décès-invalidité augmente peu à peu, de façon fort logique puisque la durée moyenne de la vie s'allonge. De nombreux établissements proposent des contrats " senior " aux emprunteurs âgés de plus de 60 ou 65 ans.